L’indemnité de départ à la retraite
Calcul de l’indemnité
Le Comité national de l’Enseignement catholique a adopté un nouveau statut commun aux chefs d’établissement catholiques des 1er et 2nd degrés le 24 mars 2017. il est en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Le montant de l’indemnité versée est ainsi défini : un demi-mois par période complète de six années d’ancienneté de chef d’établissement sur l’ensemble du territoire national, plafonné à 3 mois. Par salaire, il faut entendre celui défini à l’article D.1237.2 du Code du travail. Les services de chef d’établissement effectués dans un établissement étranger à la demande d’une tutelle sont également pris en compte.
| Ancienneté de chef d’établissement, en années | Base du calcul du montant de l’IDR |
| Ancienneté < 6ans | 0 |
| Entre 6 et moins de 12 années d’ancienneté | 0,5 mois |
| Entre 12 et moins de 18 années d’ancienneté | 1 mois |
| Entre 18 et moins de 24 années d’ancienneté | 1,5 mois |
| Entre 24 et moins de 30 années d’ancienneté | 2 mois |
| Entre 30 et moins de 36 années d’ancienneté | 2,5 mois |
| 36 années ou plus d’ancienneté | 3 mois |
Démarches
Le chef d’établissement doit aviser son président d’organisme de gestion et son autorité de tutelle par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision, au plus tard le 1er mars de l’année en cours. Le chef d’établissement cesse son activité le 31 août de l’année scolaire au cours de laquelle il décide de faire valoir son droit à la retraite, sauf accord particulier entre le chef d’établissement, le président de l’organisme de gestion et l’autorité de tutelle.
Quelle ancienneté retenue pour son calcul ?
Les services de chef d’établissement effectués dans un établissement étranger à la demande d’une tutelle sont également pris en compte.
Quelques questions spécifiques
Cette question n’a pas été tranchée par la jurisprudence.
Le salaire comme chef d’établissement doit être pris en compte selon les modalités du Code du travail.
Cette question n’a pas été tranchée par la jurisprudence.
Il faut être en poste comme chef d’établissement au moment du départ en retraite.