Absence de droit ( = avec traitement )
7 examens médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie.
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès d’un enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié : 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans, 12 jours pour un enfant de plus de 25 ans. + autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8jours à prendre dans le 12 mois
3 jours ouvrables (pour le père ou la personne vivant en couple avec la mère) à l’occasion de chaque naissance ou adoption. A prendre dès le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui le suit et de façon consécutive ou en cas d’adoption dans les 15j qui la suivent et fractionnable. Cumulables avec le congé de paternité ou d’adoption. Plein traitement même si temps partiel
Les aménagements légaux suivants qui existent dans les textes de la fonction publique sont difficilement réalisables pour les enseignants et sont sous le régime des autorisations d’absences facultatives:
- Participation à des séances préparatoires à l’accouchement psychoprophylactique.
- Aménagement de l’emploi du temps à partir du 3° mois de grossesse
- Allaitement 1 heure par jour deux fois par jour si organisation appropriée à la garde des enfants
Autres autorisations d’absences
La durée de cette autorisation comprend, outre les delais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu de ces travaux. Maintien HSA
Durée indiquée sur la convocation augmentée le cas échéant d’un délai de route de 48 heures maximum. HSA sous condition
Durée indiquée sur la convocation. Retrait automatique des HSA si nécessite absence; si en dehors, sans retenue des HSA.
Plein traitement déduction faite de l’indemnité de séance versée au juré
Dès lors qu’elles ne dépassent pas cinq jours par année civile, des autorisations d’absence sont accordées de droit aux réservistes opérationnelles pour accomplir leur engagement. Lorsque cet engagement est accompli pendant son temps de travail, l’enseignant doit en avertir l’IEN ou le recteur au moins un mois avant le début de celui-ci. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Absence de droit (= avec traitement ) sous réserve des nécessités de service considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté
Il est – depuis la loi n°2016–41 du 26 janvier 2016 et la circulaire du 24 mars 2017- possible sous réserve des nécessités de service de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) dans le cadre d’un parcours de PMA. Ces absences font partie du temps de travail effectif, ce qui n’oblige pas à en reporter les heures. Le conjoint ou assimilé peut aussi sous réserve des nécessités de service en bénéficier en obtenant des ASA pour trois rendez-vous pour sè rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
Art 13. ASA : Des Autorisations Spéciales d’Absence sont accordées dans la limite de 10 jours par an « aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré ».
Sur temps scolaire : 1 heure mensuelle (ou 3 h trimestrielles ou 3 demi-j accordées par an)
12 jours ouvrables : à demander 1 mois avant, voir dans la rubrique congé
Autorisation d’absence de 2 jours ouvrables par concours avant le 1er jour des épreuves (écrites ou orales). Ces deux jours doivent porter sur des jours ouvrables (Ils doivent comprendre les samedis et les autres jours de la semaine, même si le maitre intéressé ne travaille pas ce ou ces jour-là, ils ne peuvent donc pas recouvrir les dimanches et jours fériés et doivent s’ajouter à ceux-ci).
L’absence doit précéder immédiatement la première épreuve du concours mais à la demande du candidat un fractionnement est possible (par exemple entre les épreuves écrites et orales dans la limite des 2 jours).
5 jours d’autorisation spéciale d’absence / an
Absence de droit généralement sans traitement sous réserve de nécessité de service
Des absences sont accordées pour les candidats à une fonction publique élective. Accordées en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins du maitre : 20 jours maximum pour un candidat à l’AN ou au Sénat, 10 jours maximum pour un candidat au Parlement européen ou aux élections municipales (commune > 3500 hab.), départementales, régionales et assemblée de Corse.
Des autorisations d’absence sont accordées pour la durée nécessaire pour se rendre et pour permettre de participer :
- aux séances plénières,
- aux réunions des commissions dont il est membre
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le temps passé par l’élu aux séances et réunions citées
Avec traitement à demander 3 jours avant l’absence : Durée maximale de 10 jours par an pour les organismes professionnels.
Indépendamment de ces autorisation d’absence, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils régionaux et généraux ont droit à un CREDIT D HEURES SANS TRAITEMENT – variable selon le mandat électif
(Président et vice-présidents CR : crédit de 140h, Président et vice-présidents CG : crédit de 105h. Maires de ville de 10000 hab. et + : crédit de 140h, ville de – de 10000 hab. : crédit de 105h. Adjoint au maires de ville de 30000 hab. et + : crédit = 140h, ville de 10000 à 29999 hab. : crédit = 105h, ville de – de 10000 hab. : 52h30. Conseiller municipal de – ville de 100000 hab. et + : crédit = 52h30, ville de 30000 à 99999 hab. : crédit = 35h, ville de 10000 à 30000 hab. : crédit = 21h, ville de 3500 à 9999 hab. : 10h30) – leur permettant de disposer d’une part, du temps nécessaire à l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils les représentent, d’autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. Les crédits d’heures (décomptés par demi-journée de 3 heures) font l’objet d’une retenue sur le traitement.
Sont concernés les membres du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale, l’assesseur ou délégué aux commissions en dépendant, les représentants d’une association de parents d’élèves, les fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales )