Essai, chômage et rupture

Période d’essai

En vertu de l’article 9 du décret n° 86–83, la durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée initiale d’engagement dans la limite de :

• trois semaines si l’engagement à durée déterminée est conclu pour une durée inférieure à six mois ;
• un mois si l’engagement à durée déterminée est conclu pour une durée inférieure à un an ;
• deux mois si l’engagement à durée déterminée est conclu pour une durée inférieure à deux ans ;
• trois mois si l’engagement à durée déterminée est conclu pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
• quatre mois si l’engagement est conclu pour une durée indéterminée.

Chômage

Lorsqu’il est mis fin à leur contrat, les maîtres délégués ont droit au versement de l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).

• s’inscrire auprès de France Travail dès le 1^er jour de la fin de contrat,
• pour les maître exerçant en établissement sous contrat d’association, une attestation est établie par le gestionnaire en fin de contrat. Les rémunérations sont rétablies pour chaque mois et télétransmises à France Travail. Une copie papier parvient aussi au maître par voie postale.

Par ailleurs, possibilité pour les maîtres en CDD, qui à l’occasion du renouvellement d’un contrat, ne retrouvent pas la même quotité horaire de travail d’être considérés comme involontairement privés d’emploi et de cumuler une partie de l’ARE avec le revenu tiré de leur activité réduite.

Rupture conventionnelle applicable aux maîtres délégués en CDI en établissements sous contrat d’association

En application de l’article R. 914‑58 du Code de l’éducation, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle du décret du 17 janvier 1986 cité en référence (articles 49–1 à 49–9) s’appliquent aux maîtres délégués des établissements sous contrat d’association disposant d’un CDI. La note de service du 8 février 2024 (NOR : MENF2333452N) relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat rappelle les modalités de ce dispositif. 

En revanche, les maîtres en CDI des établissements sous contrat simple demeurent en dehors de ce champ d’application de la rupture conventionnelle.