ICCA – Indemnité Compensatrice de Congés Annuels

Depuis le 1^er septembre 2023 :

• fin du versement des indemnités vacances (abrogation circulaire n° 91–035 du 18 février 1991),
• remplacé par l’Indemnité Compensatrice de Congés Annuels (ICCA).

L’indemnité compensatrice de congés payés est due à l’agent lorsque son contrat arrive à son terme ou est rompu (démission ou rupture anticipée du CDD pour un autre motif que disciplinaire) et que, du fait de l’administration ou pour raison de santé, il n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels. L’ICCA n’est donc pas due si le CDD est prolongé, renouvelé ou qu’un nouveau contrat est proposé dès le lendemain ou si le CDD est transformé ou renouvelé, dès le lendemain en CDI.

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels applicable aux maîtres délégués

Durée du congé annuel

Les maitres délégués en activité ont droit à un congé annuel calculé, en fonction de la durée d’emploi et de la quotité de travail, sur la base de 25 jours.

Les maitres délégués qui ont exercé sur une partie seulement de la période de référence (1^er janvier au 31 décembre) ont droit à un congé annuel, dont la durée est proratisée en fonction de la durée cumulée de leurs contrats successifs et de leur quotité de travail.

Compte tenu de leurs obligations réglementaires de service, les enseignants ont l’obligation de prendre leurs congés annuels pendant les périodes de vacances scolaires.

Modalités de calcul

Dans l’hypothèse de plusieurs contrats successifs, le droit à congés est calculé sur la totalité de la période d’emploi.

En revanche, en cas de plusieurs contrats non successifs (avec interruption même d’une journée), l’indemnité doit être calculée à chaque fin de contrat.

Dès lors qu’une période d’emploi ne comprend pas de vacances scolaires, l’ICCA est automatiquement due aux maîtres délégués.

Lorsque la période d’emploi comprend des vacances scolaires, il convient de s’assurer que le maître délégué a pu bénéficier du nombre de jours de congés annuels.

L’ICCA est égale au 1/10^ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

Le 1/10^ème de cette rémunération globale est ensuite proratisé en fonction du nombre de jours de congés dus et non pris par le maitre délégué.