Congé parental
L’article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que les périodes de congé parental accordées pour élever un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte dans la constitution du droit à pension, la liquidation et la durée d’assurance dans la limite de cinq années sur l’ensemble de la carrière. La loi n° 2019–828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret d’application n° 2020–529 du 5 mai 2020 modifient les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant à partir du 07/09/2019.
Il prend fin aux 3 ans de l’enfant OU 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption OU 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans, mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption OU lors de naissances de jumeaux : à l’entrée en maternelle OU lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) OU arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confiés en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.
Le congé débute après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
Ainsi, un maître peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité et demander ultérieurement un congé parental.
Le congé parental peut désormais être accordé par périodes de 2 à 6 mois (et non plus par périodes exclusivement de 6 mois, sauf pour les remplaçants (cf. ci-dessous). La demande de renouvellement est présentée 1mois avant l’expiration (au lieu de 2 mois précédemment). 2 mois si demande initiale.
En cas de nouvelle demande (nouvelle grossesse, adoption) : à demander 2 mois avant.
Il peut également être interrompu sur simple demande du maître, sous réserve d’en formuler la demande deux mois avant et sous réserve du besoin d’enseignement.
Dans cette position, le maître conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière depuis le 07/08/2019, sauf pour les remplaçants où la durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de la rémunération, les droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles…), les droits à formation, le calcul de l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne, la détermination du classement d’échelon à l’issue d’un concours. Mais il n’en bénéficie que le jour de la réintégration.
Congé non rémunéré mais prestations sociales possibles. Il est accordé au père et/ou à la mère.
L’exercice d’une activité professionnelle est interdite pendant la durée du congé.
Les deux parents d’un même enfant peuvent prendre simultanément ou successivement un congé parental.
Le poste est protégé pendant une durée d’un an
Si le congé parental est demandé en début d’année scolaire, le poste est protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire. Si la demande de congé parental est faite en cours d’année scolaire, le poste est protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante (priorité 1 dans l’académie, 2 dans une autre).
La réintégration est obligatoire au jour anniversaire des 3 ans de l’enfant ou aux autres échéances précitées
Néanmoins, si la demande de réintégration intervient alors que le service n’est plus protégé, le maître est placé en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il doit ensuite participer au mouvement.
Mise en œuvre des droits à avancement
En application de l’article 54 bis de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984, lorsque le maître bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant OU d’un congé parental, la durée de 5 ans pendant laquelle il conserve ses droits à avancement est calculée au titre de ces deux positions, pour l’ensemble de sa carrière.
Aussi, à la date du 8 août 2019, doivent être comptabilisés dans les 5 ans : les droits à avancement acquis dans le cadre d’un congé parental et dans les conditions en vigueur avant le 8 août 2019 (1 an pour la 1re année puis pour moitié les deux années suivantes) et les droits acquis pendant une période de disponibilité pour élever un enfant, accordée ou renouvelée à compter du 7 septembre 2018 jusqu’au 7 août 2019 inclus et pendant laquelle le maître a justifié de l’exercice d’une activité professionnelle.
L’article 48–3 du décret du 16 septembre 1985 précise que les droits à avancement conservés s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade.
Les nouvelles modalités de prise en compte des droits à avancement pour le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant doivent être appliquées à compter du 8 août 2019, soit le lendemain de la date de publication de la loi de transformation de la fonction publique.
Délégués auxiliaires et maîtres bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée
Justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.
À demander 2 mois avant pour 6 mois minimum renouvelables jusqu’aux termes du contrat (cf. article 49 du décret n° 86–83 du 17 janvier 1986).
La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de la rémunération, les droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles…), les droits à formation, le calcul de l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne, la détermination du classement d’échelon à l’issue d’un concours. Mais le maître n’en bénéficie que le jour de la réintégration.
Stagiaires
2 à 6 mois renouvelables + report de stage.