Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
12 jours maximum par année scolaire. Traitement conservé pour les enseignants titulaires ou contractuels en activité.
- Loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
- Décret n° 84–474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux maîtres de l’État du congé pour la formation syndicale.
Procédure
La demande de congé doit être faite par écrit et par voie hiérarchique au recteur au moins un mois à l’avance. À défaut de réponse expresse de l’administration au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent ou s’il y a plus de 5 % des effectifs qui demandent simultanément ce congé. Les décisions qui rejettent ces demandes doivent être communiquées avec leurs motifs à la CCM au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
Il ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique.