Congé de formation professionnelle
Ouvert aux maîtres en contrat définitif justifiant de 3 ans de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public.
La décision d’attribuer un congé de formation appartient au recteur, après consultation de la CCM compétente. Un barème académique permet de classer les demandes par ordre de priorité.
Le congé de formation professionnelle est considéré comme une période d’activité. Il permet de continuer à avancer en échelon, en grade, en classe ou d’accéder à un corps supérieur. Le maître est assuré de retrouver son poste dans l’établissement à son issue. Mais aucune revalorisation ne peut être prise en compte, que ce soit au titre d’une promotion ou d’un reclassement (l’indemnité forfaitaire mensuelle déterminée ne peut être revalorisée en cours de congé de formation professionnelle consécutivement à un avancement d’échelon, pas de Garantie individuelle de pouvoir d’achat – Gipa) pendant le congé.
Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière. Durant les douze premiers mois, le maître perçoit une indemnité mensuelle de formation. Son montant est égal à 85 % de son traitement brut (base temps complet) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de sa mise en congé, sans pour autant pouvoir être supérieur aux traitement et indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un maître en fonction à Paris (indice majoré 543).
Les personnels placés en congé de formation professionnelle ne sont pas autorisés à exercer une activité accessoire (décret 2007–658).
Toute demande doit être accompagnée de l’engagement que prend le maitre de rester au service de l’Etat à l’issue de sa formation, pendant une durée égale au triple de celle durant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle de formation et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.
L’administration, peut, après consultation de la CCM, dispenser le maitre de l’obligation d’accomplir 3 ans de service (cf. article 25 du décret 2007–1470).