Congé longue maladie (CLM)

Dernière modification le 01/04/25

Accordé pour certaines maladies (liste par décret ou accord du ministère), si la maladie d’un maître ne figure pas dans la liste, le CLM peut être accordé sur proposition du conseil médical.

Dans l’attente de l’attribution d’une première période de CLM le maitre peut renoncer à sa demande : il devra le notifier par écrit

Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé antérieurement accordé, la première période de CLM ou de CLD part du jour de la première constatation médicale de la maladie

Le maître doit se soumettre aux visites que son état de santé nécessite, et à celles prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical, informer d’un changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du CLM, une injonction de reprendre le travail et constituer une faute pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Durée

Durée maximale de 3 ans. Le maître peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il a repris l’exercice de ses fonctions pendant un an.

Accordé par périodes de 3 à 6 mois par le Conseil Médical (CM).

Les demandes de renouvellement (à l’initiative du maitre avec certificat précisant la durée) se font 1 mois avant l’expiration, accordé par l’administration sans que le CM soit saisi, tant qu’à Plein Traitement. L’administration le soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période. Au-delà de la période à PT, le renouvellement est soumis à l’avis du conseil médical.

Prise en charge État + Prévoyance

100% du traitement pendant 1 an
Puis 60% du traitement pendant les deux années suivantes complétés à hauteur de 95% du traitement par la prévoyance.
Maintien de la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement tant que le maître n’est pas rempacé dans ses fonctions.
A compter du 01/09/24, maintien des primes et indemnités à hauteur de 33% la première année et 60% les deux années suivantes
Maintien des primes acquises durant le CMO

Démarches

Aucune durée minimale d’arrêt de travail n’est exigée pour le dépôt d’une 1^ere demande.

première demande

demande de l’intéressé(e),
certificat médical simple attestant de l’opportunité du congé,
certificat médical détaillé décrivant la pathologie, sous pli confidentiel.

demande de prolongation

demande de l’intéressé(e),
certificat médical simple attestant de l’opportunité du congé et indiquant la durée souhaitée du congé (de trois mois à six mois).

La demande de prolongation est a adresser à la DPEP (au gestionnaire) au minimum deux mois avant la fin du congé précédemment accordé.

Déroulement de la procédure instruite par la DPEP après le dépôt de la demande:

pour une demande d’octroi d’un CLM, le conseil médical départemental est saisi pour avis; sur pièces ou après expertise médicale. Les enseignants sont tenus de se rendre aux expertises médicales.
à réception des avis, la DPEP notifie une décision sur la demande de congés longs à laquelle sont joints les arrêtés de congés. Si la demande de CLM est présentée pendant un CMO, la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie.
pour les demandes de renouvellement de CLM ou CLD : demande à formuler auprès de la DPEP qui saisira, pour avis soit un médecin agréé – si la durée du congé sollicité ne dépasse pas la période à plein PT, sauf si les arrêts sont prescrits par un praticien hospitalier, soit le CM si à ½ Traitement

L’article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 indique que les comités médicaux sont obligatoirement consultés en ce qui concerne le renouvellement des CLM et CLD. Il appartient donc au maître ou à son représentant légal d’adresser la demande de renouvellement du congé à l’administration un mois avant l’expiration de la période en cours, selon l’article 36 du décret du 14 mars 1986

Délai d’instruction relativement long devant le CM : entre 2 à 3 mois

Reprise des fonctions

Sur avis du médecin agrée au cours du CLM, du CM si le CLM est épuisé.

L’obtention d’un deuxième CLM pour la même affection ou une autre ne peut se faire qu’après la reprise des fonctions pendant une année au moins. ( le TPT pdt 1an y contribue )

Le maitre qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé la période rémunérée à plein traitement d’un CLM et qui remplit les conditions d’attribution d’un CLD peut opter pour le maintien en CLM ; ce choix est irrévocable. Cette option a l’avantage de pouvoir bénéficier d’un nouveau CLM, au titre de cette même affection, à condition de reprendre le service pendant un an au moins à l’issue de son 1^er CLM.

Le CM peut donner des recommandations sur les conditions d’emploi. Un rapport écrit du médecin du travail, doit figurer au dossier. Si le maître bénéficie d’aménagements spéciaux de ses modalités de travail, le CM est appelé, à l’expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements.

Possibilité d’un CLM fractionné, pour certaines pathologies. Le congé est réparti sur 4 ans.

L’accord signé le 20 octobre 23 prévoit une évolution des dispositions réglementaires relatives aux conditions d’accès au congé de longue maladie (CLM), notamment la possibilité de bénéficier d’un CLM même lorsqu’un congé de longue durée (CLD) a été accordé pour la même pathologie, après une reprise.