Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Durée

Jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite

Prise en charge État + Prévoyance

• 100% de sons traitement
• Maintien de la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
  Maintien des primes et indemnités dans les même proportions que le traitement.
  En cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité (ATI)

L’accident doit survenir sur le lieu ou à l’occasion du travail (trajet, sorties scolaires, visites de stage, activité prévue et organisée par la hiérarchie (réunion organisée par l’administration, …) et il faut que l’imputabilité au service (lien entre l’accident et le service) soit établie. Certaines dérogations sont admises pour nécessité de la vie courante (ex aller chercher un enfant à l’école..)

Se rendre dans les meilleurs délais, de préférence le jour même de l’accident chez un médecin pour faire constater les lésions et doit établir un « certificat médical initial » indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que la durée probable d’arrêt de travail et de soins. Le formulaire dédié et le volet 1 de la déclaration doivent être transmis au service de la DPE chargé de la gestion des dossiers d’accident de service et non auprès des caisses primaires d’assurance maladie et le volet 3 pour info au CE qui saisi s’il a lieu l’arrêt en CMO en attendant sa requalification en accident. Déclaration : 15j pour accident, au-delà, déclaration possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale. Idem pour maladie professionnelle  : sauf pour délais :  2 ans à compter de la date de première constatation médicale ou à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et l’activité professionnelle.

Le CITIS ne suspend pas le temps partiel. Le "maintien de l’intégralité du traitement = le maintien du traitement qui était servi lorsque le maitre n’était pas en CITIS .

Postérieurement au certificat médical initial, les documents à fournir sont :

• le certificat de prolongation de soins ou d’arrêt de travail. Les prolongations doivent obligatoirement être adressées au gestionnaire dans les 48 heures suivant la consultation médicale, se suivre sans interruption et couvrir les périodes de vacances, WE et j. fériés ;
• le certificat médical final, à l’issue de la période d’arrêt de travail ou de soins, indiquant la date de guérison ou de consolidation avec ou sans séquelles.

En cas de rechute, elle doit être déclarée dans le mois qui suit la nouvelle constatation médicale. Le non-respect de ce délai entraine un rejet de la demande. Un examen médical auprès d’un expert agréé est obligatoirement diligenté afin de pouvoir statuer sur l’imputabilité au service de cette rechute. L’administration sollicite l’avis du médecin expert. Dans l’attente de la décision, ni les soins ni les arrêts ne seront pris en charge.

L’administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé. En cas de placement en arrêt depuis plus de 6 mois, l’administration a obligation de faire examiner l’agent une fois par an par un médecin expert. Au-delà̀ de 12 mois : expertise sur l’inaptitude temporaire ou totale pour reclassement ou retraite pour invalidité́. L’agent doit se soumettre aux différents contrôles de son état de santé sous peine de suspension de sa rémunération.