Pour créer ou reprendre une entreprise
La création ou la reprise d’une entreprise est désormais interdite si le maître exerce ses fonctions à temps plein.
Demande 3 mois à l’avance. Renouvellement : si courrier 3 mois avant le terme initialement prévu.
Par année, ne peut excéder 2 années consécutives.
Maître délégué ou suppléant : 1 an renouvelable 1 fois. Pas de condition d’ancienneté.
Ces demandes sont soumises à l’appréciation de l’autorité académique et sont accordées sous réserve des nécessités de service.
La disponibilité est accordée pour l’année scolaire. Le contrat n’est pas résilié.
La disponibilité ne peut être assimilée à une perte involontaire d’emploi et n’ouvre pas droit l’allocation de retour à l’emploi.
Le maître en disponibilité doit informer son administration de ses changements d’adresse.
Le maître en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération.
Au terme de sa disponibilité, le maître doit impérativement participer au mouvement de l’emploi. Ses vœux sont examinés en priorité 1 si la réintégration est demandée dans l’académie d’origine. Les demandes de mutation dans une autre académie sont traitées au même rang qu’une demande de mutation, en priorité 2.
En application de l’article 7 du décret n° 2019–234, le maître exerçant une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans. Cette mesure s’applique aux demandes présentées à la date d’entrée en vigueur du décret précité et rétroactivement aux disponibilités accordées ou renouvelées depuis le 7 septembre 2018.
Le maître bénéficiant d’une disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise n’a pas à justifier de ses revenus.
Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.