Aide au retour à l’emploi (ARE)

Conformément aux articles L.5424–1 et L.5424–2 du Code du travail, le ministère de l’Éducation nationale a décidé de confier la gestion et le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi dans le cadre d’une convention spécifique.

En pratique : Pôle emploi est l’interlocuteur unique depuis le 1^er juillet 2017.

Démarches : attestation de l’employeur (avec le numéro de la convention de gestion signée par le ministère et pole emploi : n° 1704 men xxx xxxxxx ) + Inscription à Pôle emploi 3949, indemnisation par Pôle emploi.

Conditions requises pour percevoir l’ARE

Remplir les conditions d’attribution prévues par le régime d’assurance chômage, notamment :

• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi (DONC PAS EN MALADIE NI EN FORMATION) ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• justifier d’une période d’affiliation minimale. Cette Période de référence d’affiliation (PRA) varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi. Avoir travaillé, tous employeurs confondus, au moins 122 jours (ou 610 heures = 4 mois ) au cours des 28 derniers mois (des 36 derniers mois s’il est âgé de plus de 50 ans) ;
• ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l’article L. 5421–4 du Code du travail (sauf pour les personnes ayant atteint l’âge cité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein) ;
• résider sur le territoire français (Métropole et Dom) ;
• être involontairement privé d’emploi : la fin de contrat de travail doit résulter d’un des motifs suivants :
  • fin de contrat à durée déterminée ou de contrat aidé,
  • démission pour motif légitime : un changement de quotité, l’éloignement de son domicile, des raisons de santé…,
  • révocation,
  • réforme,
  • licenciement : suppression du besoin ou de l’emploi, recrutement d’un maître contractuel ou agréé à titre provisoire ou définitif, impossibilité́ de réemploi du maître délégué́ à l’issue d’un congé sans rémunération, faute d’emploi vacant ou susceptible de l’être dans un délai raisonnable,
  • rupture conventionnelle,
  • suivi de conjoint,
  • inaptitude physique, inaptitude professionnelle ou pour faute disciplinaire.

Les périodes de chômage ne permettent pas aux maîtres des établissements sous contrat d’association d’ouvrir des droits au titre de l’assurance retraite.

Les périodes de chômage permettent aux maîtres sous contrat simple, affiliés au régime de l’Unedic, d’ouvrir des droits au titre de l’assurance retraite.

Indemnité de licenciement 

Elle est versée selon les conditions applicables aux salariés de droit privé aux maîtres contractuels licenciés pour un motif non disciplinaire.

Sauf si licenciement pour faute grave, l’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base pour chacune des 12 premières années de service et égale au 1/3 pour chacune des années suivantes, avec un maximum de 12 fois la rémunération de base, versée en une seule fois par l’administration.

Cette indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Maîtres auxiliaires

Formalités à accomplir dès la cessation de fonctions auprès de l’Éducation nationale : procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (www.pole-emploi.fr). = Pour cela, il faut être disponible pour une recherche à l’emploi : ainsi le maître ne doit pas, par exemple, être pris en charge dans le cadre d’une formation ou indemnisé d’une maladie, d’une maternité ou de tout autre évènement.

La demande d’allocations sera validée sous 10 jours si le dossier de demande est complet.

Maintien des droits à l’assurance maladie :

• pendant toute la durée de l’indemnisation par Pôle emploi, maintien des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• les prestations en espèces seront maintenues sous certaines conditions ;
• en pratique : en cas de maladie, joindre à la première demande de prestations adressée à la caisse de Sécurité sociale, l’avis d’admission au bénéfice de l’allocation notifié par Pôle emploi. À chaque demande, devra être jointe la dernière fiche mensuelle de décompte de l’allocation perçue (envoyée par Pôle emploi ou disponible sur www.pole-emploi.fr).

Avertir Pôle emploi de tout changement de situation (maladie, absence, changement d’adresse…) dans un délai de 72 h.

Pour les maîtres contractuels affiliés à l’Agirc/Arrco, le montant des allocations versées par Pôle emploi sera soumis à un prélèvement de 3 % de cotisation pour le régime complémentaire de retraite.

Indemnité de licenciement 

Elle est versée selon les conditions applicables aux maîtres délègues en CDI (uniquement) dont l’engagement n’est pas reconduit.
 

Lors de l’ouverture des droits, Pôle emploi informe du montant et de la durée de l’indemnisation, ainsi que de la date du premier jour indemnisé, du montant moyen mensuel et d’une estimation du premier paiement.