Forfait mobilité durables (FMD)
Sont concernés par le « forfait mobilités durables » les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail, à vélo ou en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), dès lors qu’il est justifié d’une durée d’utilisation minimale de ces modes de transports sur l’année civile.
Conditions d’éligibilité
Public concerné
Sont concernés par le versement du FMD les maîtres stagiaires, titulaires et contractuels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Critères d’éligibilité
Le FMD est versé dès lors que le maître peut justifier, sur l’année civile, de l’utilisation pendant au moins 50 jours d’un vélo personnel ou du covoiturage pour effectuer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, ce seuil pouvant être atteint par utilisation alternative de ces deux modes de mobilité. En cas d’employeurs multiples, ce seuil s’apprécie après cumul des durées d’utilisation déclarées auprès de chacun d’eux.
À compter de l’année civile 2021, cette durée minimale est portée à 100 jours.
Pour en bénéficier, le maître doit remettre à son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le versement du FMD est demandé, un formulaire de déclaration valant attestation sur l’honneur que le maître utilise l’un et/ou l’autre moyen de transport dans les conditions prévues par le décret ci-dessus rappelées.
Paiement du forfait
Modalités de liquidation
Le montant annuel maximum du FMD est fixé forfaitairement à 100 € pour 2020, porté à 200 € à compter de 2021. Ce montant est payable, en une seule fraction, l’année suivant l’année au titre de laquelle il est demandé.
À compter de 2021, le versement du FMD est exclusif de tout autre versement lié au remboursement de frais de transports en commun ou de location de vélos. Pour la seule année 2020, le montant du FMD reste cumulable avec le remboursement partiel des frais de transports en commun ou de location de vélos dès lors qu’ils interviennent au titre de périodes distinctes.
Le seuil de 50 ou 100 jours annuels doit être modulé à raison de la quotité de travail du maître ou de son temps de présence en position d’activité pendant l’année considérée. Ainsi :
- un maître travaillant à 80 % peut prétendre à un versement à taux plein du FMD s’il justifie de 80 jours d’utilisation sur l’année considérée ;
- un maître recruté le 1er juillet devra justifier d’une utilisation d’un vélo personnel ou du covoiturage pendant 25 (en 2020) ou 50 jours (en 2021) pour prétendre à un versement à 50 % du taux plein.