Pour handicap
Service protégé – Temps partiel de droit pour le maître en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi (relevant d’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323–3 du Code du travail) :
- travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (RGSS), de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91–1389 du 13 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241–3 du Code de l’action sociale et des familles ;
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Le temps partiel est accordé après avis du médecin de prévention. Il peut débuter à partir du moment où le maître a fait parvenir sa demande, accompagnée des pièces justifiant de son état.
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) se demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au conseil départemental, et permet de prendre un temps partiel de droit pour handicap. Évidemment, contrôle médical par l’assureur de prévoyance.
Demande et renouvellement : Cerfa n°13788*01.
Évaluation de la demande de RQTH : elle est effectuée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par laCommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).
Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement, et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, le décret n° 2018–850 du 5 octobre 2018 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante.