Temps partiel thérapeutique et congé pour raison de santé

Décret n° 2021–997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État.

Le maître adresse à l’administration qui l’emploie une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les maîtres à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d’une année. L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l’administration.

Pour les maîtres remplaçants

L’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la Caisse primaire d’assurance maladie à laquelle le maître est affilié.

Le maître stagiaire interne, y compris les PLP

Il peut prétendre au TP thérapeutique (MAIS un stagiaire externe NON car le stage comporte un enseignement professionnel ou est accompli dans un établissement de formation) dans les conditions fixées au titre II bis du décret n° 86–442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des maîtres. Lors de la titularisation, la période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte pour l’intégralité de sa durée effective dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.