Création ou reprise d’entreprise

La création ou la reprise d’une entreprise est désormais interdite si le maître exerce ses fonctions à temps plein.

Le maître qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou d’exercer une activité libérale adresse simultanément à l’autorité hiérarchique dont il relève trois mois au moins avant :

• une demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel ;
• une demande d’autorisation de cumul d’activités.

Lorsqu’il est répondu favorablement à la demande du maître, l’autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l’activité libérale. Elle peut être renouvelée pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle demande, un mois au moins avant le terme de la première période. La demande de renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie.

Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.

Au terme de 3 années à temps partiel pour ce motif, le maître qui souhaite poursuivre cette activité devra faire une demande de disponibilité.

Maîtres délégués

Appelé congé, d’une durée d’1 an maximum, renouvelable 1 fois.

Les maîtres peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel par le rectorat, une ou plusieurs activités lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec la fonction d’enseignant qui leur a été confiée et qu’ils exercent à titre principal telle que définie dans le contrat.

Ils ne peuvent pas commencer à exercer cette activité avant que l’autorisation en ait été accordée ; la décision d’autoriser ou non les cumuls étant de la compétence exclusive du recteur. La demande de cumul est valable pour la période au titre de laquelle elle est sollicitée et au maximum pour l’année scolaire en cours. En conséquence, il ne pourra être procédé à des régularisations de cumuls a posteriori.