Bénéficiaires et ouverture des droits

Bénéficiaires

Les maîtres ou documentalistes en activité, contractuels ou agréés définitifs.

Remarque :

Maître contractuel = maître titulaire d’un contrat définitif dans un établissement privé sous contrat d’association.

Maître agréé = maître titulaire d’un contrat définitif dans un établissement privé sous contrat simple.

Il faut être contractuel ou agréé et en activité au moment de la demande et à la date de cessation d’activité.

Est considéré comme période d’activité tout congé rémunéré (maladie, maternité, accident du travail).

Disponibilité : les enseignants qui bénéficient d’une disponibilité accordée postérieurement au 31–08–2009 conservent un lien contractuel avec l’État ; ils peuvent demander à bénéficier du Retrep sans avoir à reprendre un emploi en contrat définitif.

Un enseignant dont le contrat est rompu par démission ou décision de l’administration ne peut demander par la suite le Retrep (ou l’ATCA) qu’à la condition d’être à nouveau contractuel (ou agréé) définitif.

Condition de service pour l’ouverture des droits au Retrep (ou l’ATCA)

Sont pris en compte pour atteindre les 15 années de service qui ouvrent droit à ce régime :

• les services d’enseignement et de documentation accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ou reconnus par l’État (établissements agricoles) ;
• le service national (service militaire, coopération, service civique) ;
• la scolarité dans les CFP ayant conclu une convention avec l’État et ayant donné lieu à rémunération par l’État ;
• les services d’enseignement à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée une activité de direction dans un établissement ou de direction et de formation dans un centre de formation des personnels. En l’absence de contrat d’enseignement, les services de direction ne sont pas pris en compte. Les services accomplis en qualité de directeur adjoint sont pris en compte dans les mêmes conditions que celle de directeur ;
• les périodes de chômage sous contrat d’association uniquement, et si elles sont encadrées par deux périodes validées.

Ne sont pas pris en compte pour atteindre les 15 années de service qui ouvrent droit à ce régime :

• les périodes de congé parental, de congé non rémunéré ou de disponibilité ;
• les services accomplis à l’étranger ;
• les services dans l’enseignement public ;
• les services dans l’Enseignement privé autres que l’enseignement (surveillance, secrétariat, économat…).

Calcul de la condition des 15 ans

Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata.

Cependant, sont décomptés sur la base d’un temps plein :

• les services à temps partiel autorisé ;
• les services d’enseignement à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée une activité de direction dans un établissement ou une activité de direction ou de formation dans un centre de formation des personnels.

Départ avec le Retrep (ou l’ATCA) à l’âge légal d’ouverture des droits du régime général

Les enseignants sous contrat qui ont atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général peuvent demander à bénéficier du Retrep.

Ils peuvent le faire s’ils bénéficient des 15 ans de services indiqués ci-dessus et si la décote au Retrep est plus favorable que celle du RGSS.

Départ sans condition d’âge et avec 15 ans de services (Retrep et ATCA)

Il faut justifier de 15 ans de services.

Cette possibilité de départ dans le cadre du Retrep est offerte aux maîtres qui sont dans l’une des situations suivantes :

• Les mères et les pères de 3 enfants à condition d’avoir interrompu (ou réduit) leur activité, ou de ne pas avoir travaillé pendant au moins 2 mois au moment de la naissance de chaque enfant. Il faut être parent de 3 enfants au moins. Les 2 conditions (15 ans de services et 3 enfants) doivent être remplies avant le 01–01–2012. Si les 2 conditions ne sont pas remplies au 01–01–2012, le départ anticipé est impossible. Cette possibilité a été mise en extinction progressive par la loi de 2010 sur les retraites.
• Les enseignants dont le conjoint est atteint d’une infirmité* ou d’une maladie* incurable l’empêchant d’exercer une quelconque profession.

* L’infirmité ou la maladie doit être constatée par la commission de réforme de la DDASS.

Retraite pour invalidité (Retrep et ATCA)

Modalités de calcul de l’avantage temporaire de retraite pour invalidité, pendant la période d’invalidité

Pendant la période d’invalidité, le maître perçoit un avantage temporaire de retraite pour invalidité versé au titre du Retrep ou de l’ATCA, par l’APC, en fonction des droits acquis dans l’enseignement privé sous contrat :

• partie régime général de la Sécurité sociale : le calcul se fait avec le taux plein sans décote et en intégrant par anticipation les trimestres qui seront acquis pendant la période d’invalidité. Par contre, pour le calcul du salaire annuel moyen, il n’y a aucune intégration par anticipation de salaires ;
• partie Agirc-Arrco : le calcul ne prend pas en compte les points gratuits qui seront acquis pendant la période d’invalidité.

Cet avantage temporaire de retraite pour invalidité cesse d’être versé lorsque l’assuré atteint l’âge légal d’ouverture de ses droits au régime général de la Sécurité sociale (62 ans).

Démarches du maître à effectuer pour bénéficier de l’avantage retraite pour invalidité

Si l’état de santé du maître ne permet pas une reprise du travail à l’issue des congés de maladie, le maitre et son médecin traitant doivent solliciter une mise en invalidité.

Il est préférable d’épuiser ses droits de congés de maladie (CLM ou CLD) avant de solliciter une mise en invalidité. La demande doit être faite avant la rupture du contrat. Le médecin traitant joint à sa demande les justifications médicaux sous pli fermé.

Le maître effectue également, en lien avec l’administration, une demande de liquidation Retrep ou ATCA pour invalidité. Ce dossier doit comporter une demande de régime additionnel de retraite.

Durée du versement de l’avantage retraite pour invalidité

Le versement prend effet à la date de mise en invalidité.

Il cesse à 62 ans.

Si le maître a atteint l’âge légal de départ en retraite au moment de sa mise en invalidité, il ne peut pas bénéficier du Retrep ou de l’ATCA pour invalidité. Il bénéficie alors d’une retraite du régime général, à taux plein, pour inaptitude au travail ou invalidité. Il ne bénéficiera pas du complément prévoyance.

Rémunération pendant cette période d’invalidité

Pendant cette période qui va de la mise en invalidité à l’âge légal de départ en retraite, le maître perçoit :

• l’avantage Retrep ou ATCA pour invalidité ;
• le complément de la caisse de prévoyance, complément qui assure 95 % du salaire net moins les cotisations sociales (10,1 % généralement) ;
• une « allocation temporaire d’invalidité » (ATI) si l’invalidité résulte d’un accident de service. Elle est révisable au bout de 5 ans ;
• le régime additionnel de retraite, s’il remplit les conditions (17 ans de services de titulaire).