Éducation nationale

Limites d’âge

Les règles sur la limite d’âge pour les enseignants sont alignées sur celles de la Fonction publique. Depuis la réforme des retraites de 2023, la limite d’âge, c’est-à-dire la date à laquelle une personne est obligée de cesser « normalement » son activité, est fixée à :

• 62 ans pour les instituteurs non reclassés professeurs des écoles ;
• 67 ans pour les autres personnels (y compris les ex-instituteurs reclassés professeurs des écoles).

Des possibilités de poursuite d’activité après la limite d’âge sont prévues par la règlementation avec possibilité de maintien jusqu’à l’âge de 70 ans (67 ans pour les instituteurs), sous réserve de l’intérêt du service et d’un contrôle de l’aptitude physique (détails ci-dessous).

Recul de la limite d’âge

• Pour une durée maximale d’un an, en faveur de l’enseignant qui était père ou mère de trois enfants vivants à l’âge de 50 ans.
• Pour une durée d’un an par enfant à charge, avec un maximum de trois années, pour tout enseignant ayant encore un (ou des) enfant(s) à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son grade.
• Pour une période maximum de 2,5 ans si l’assuré ne remplit pas les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
• Pour une durée de 1 an par enfant pour l’ascendant d’enfant(s) mort(s) pour la France.
• Sur demande du maître, l’activité pourra se poursuivre jusqu’à l’âge de 70 ans.

Toutefois, la poursuite de l’activité suppose l’accord de l’autorité hiérarchique (recteur/DSDEN) selon la notion de « l’intérêt du service » et à la condition d’être apte physiquement, avec certificat médical attribué par un médecin agréé pour l’admission aux emplois publics suivant la liste départementale fournie par le rectorat. Le refus éventuel devra être motivé.

Limite d’âge en cours d’année

Les enseignants qui atteignent la limite d’âge en cours d’année peuvent demander à terminer l’année scolaire (demande à faire auprès du service académique gestionnaire, sous couvert du chef d’établissement).

Date de cessation d’activité pour les enseignants

En application de la nouvelle réforme, tout enseignant (1^er et 2^nd degrés) peut cesser son activité à la date qu’il souhaite. Aucun texte ne peut l’obliger à cesser ses fonctions à la rentrée scolaire.

Toutefois, deux situations peuvent se présenter pour un départ au 1^er octobre.

• L’enseignant a tous ses trimestres pour avoir le taux plein au 1^er septembre : il peut prendre sa retraite au 1^er octobre, mais reste titulaire de son poste à la rentrée. Il est donc devant élèves tout le mois de septembre. Au 1^er octobre, il est remplacé par un maître délégué nommé hors mouvement des maîtres jusqu’à la fin de l’année scolaire.
• L’enseignant n’a pas tous ses trimestres pour avoir le taux plein au 1^er septembre : son poste est attribué à un titulaire dès la rentrée. Il restera affecté en surnombre. L’enseignant doit rester à la disposition de l’établissement pendant le mois de septembre.

Fin de rémunération par l’État

Un enseignant cesse d’être payé le jour où il cesse son activité. Sa retraite commence à lui être versée le 1^er du mois qui suit.

Les démarches pour percevoir ses pensions de retraite

Dans tous les cas, la demande de liquidation doit être antérieure à la date d’effet de la pension de retraite.

Départ avant l’âge légal dans le cadre du Retrep

La demande d’évaluation : elle est facultative mais conseillée

• la demande doit être faite en avril / mai / juin de l’année qui précède la date de départ envisagée. En général, les services académiques fixent des dates de demandes. Une seule demande est possible dans toute la carrière;
• le maître demande le dossier d’évaluation du Retrep au service académique dont il dépend ;
• il remplit le dossier d’évaluation et il le retourne au service académique qui valide ses services d’enseignement et qui fait suivre la demande à l’APC (organisme qui gère le Retrep). Il conserve une copie : les imprimés sont identiques aux imprimés pour la liquidation de la retraite, il n’y a que le titre qui change ;
• il reçoit, plusieurs mois après, l’évaluation du montant de la retraite de base, des régimes complémentaires et du régime additionnel versés au titre du Retrep. À remarquer : l’évaluation ne prendra en compte que les données connues au jour de la demande et non une projection à la date de départ en retraite souhaitée. Du coup, la décote Retrep ainsi calculée sera plus importante que celle proposée par les évaluateurs du Spelc.
• Cette demande d’évaluation n’engage pas pour une demande de liquidation.

La demande de liquidation : elle est obligatoire

• la demande doit être faite environ 6 mois avant la date de départ envisagée. En général, les services académiques fixent des dates de demandes ;
• le maître demande le dossier de liquidation du Retrep au service académique dont il dépend ;
• il remplit le dossier de liquidation et il le retourne au service académique qui valide ses services d’enseignement et qui fait suivre la demande à l’APC (organisme qui gère le Retrep) ;
• il vérifie que le dossier de Retrep contient la demande de retraite additionnelle ;
• l’APC lui adresse un accusé de réception de sa demande, puis procède à la liquidation.

Après le RETREP

Le bénéficiaire du Retrep est averti par l’APC de la fin du versement du Retrep et il doit alors effectuer lui-même les démarches pour obtenir une retraite définitive.

Départ dans le cadre du régime général

Le maître, comme tout salarié, doit effectuer des demandes de liquidation, 8 à 6 mois avant son départ en retraite :

• une demande de liquidation auprès de la Carsat (ou Crac/Cnav) ;
• une demande de liquidation auprès de sa caisse Agirc-Arrco de référence ;
• une demande de liquidation de la retraite additionnelle auprès du service académique dont il dépend ;
• éventuellement une demande de liquidation de sa retraite Ircantec.

Ces démarches peuvent généralement être effectuées de manière dématérialisée 5 mois avant par le site : www.info-retraite.gouv.fr