Ministère de l’Agriculture

Limites d’âge

Les règles sur la limite d’âge pour les enseignants sont alignées sur celles de la Fonction publique.

À compter du 1^er juillet 2011, suite à la loi n° 2010–1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, la limite d’âge, c’est-à-dire la date à laquelle une personne est obligée de cesser « normalement » son activité, est fixée à 67 ans.

Recul de la limite d’âge

• Pour une durée maximale d’un an, en faveur de l’enseignant qui était père ou mère de trois enfants vivants à l’âge de 50 ans.
• Pour une durée d’un an par enfant à charge, avec un maximum de trois années, pour tout enseignant ayant encore un (ou des) enfant(s) à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son grade.
• Pour une période maximum de 2,5 ans si l’assuré ne remplit pas les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
• Pour une durée de 1 an par enfant pour l’ascendant d’enfant(s) mort(s) pour la France.
• Sur demande du maître, l’activité pourra se poursuivre jusqu’à l’âge de 70 ans.

Toutefois, la poursuite de l’activité suppose l’accord de l’autorité hiérarchique (ministère de l’Agriculture – SG/SRH/SDMEC/BEFFR – 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP) selon la notion de « l’intérêt du service » et à la condition d’être apte physiquement. Le refus éventuel devra être motivé.

Limite d’âge en cours d’année

Les enseignants qui atteignent la limite d’âge en cours d’année peuvent demander à terminer l’année scolaire (demande à faire auprès du ministère de l’Agriculture – SG/SRH/SDMEC/BEFFR – 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP, sous couvert du chef d’établissement).

Date de cessation d’activité

Aucun texte n’oblige un enseignant à cesser son activité à la rentrée scolaire. Les enseignants peuvent demander à cesser leur activité à la date qu’ils souhaitent.

Fin de rémunération par l’État

Un enseignant cesse d’être payé le jour où il cesse son activité. Sa retraite commence à lui être versée le 1^er du mois qui suit.

– Cas particuliers :

• Enseignants atteints par la limite d’âge :

Afin d’éviter une interruption de rémunération entre la date de la cessation d’activité et le versement de la pension de retraite :

– soit le maître est autorisé à poursuivre son activité jusqu’à la fin du mois et sa retraite commence le 1^er jour du mois suivant ;

– soit le maître est autorisé à terminer l’année scolaire, le traitement est versé jusqu’au 31 juillet et sa retraite commence le 1^er août.

• Enseignants en invalidité définitive :

Dans le cas où la mise à la retraite intervient pour invalidité, la pension d’invalidité est versée par l’APC à compter du jour qui suit la cessation d’activité, même si ce n’est pas une fin de mois.

Les démarches pour percevoir ses pensions de retraite

Dans tous les cas, la demande de liquidation doit être antérieure à la date d’effet de la pension de retraite.

Départ dans le cadre de l’ATCA

La demande d’évaluation : elle est facultative mais conseillée

• la demande doit être faite en avril/mai de l’année qui précède la date de départ envisagée. Chaque année, une note d’information du Ministère fixe les dates. Une seule demande est possible dans toute la carrière ;
• le maître demande le dossier d’évaluation de l’ATCA au ministère de l’Agriculture – SG/SRH/SDMEC/BEFFR – 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP ;
• il remplit le dossier d’évaluation et il le retourne au ministère qui valide ses services d’enseignement et qui fait suivre la demande à l’APC (organisme qui gère l’ATCA). Il conserve une copie : les imprimés sont identiques aux imprimés pour la liquidation de la retraite, il n’y a que le titre qui change ;
• il reçoit, plusieurs mois après, l’évaluation du montant de la retraite de base, des régimes complémentaires et du régime additionnel versés au titre de l’ATCA ;
• cette demande d’évaluation n’engage pas pour une demande de liquidation.

La demande de liquidation : elle est obligatoire

• la demande doit être faite environ 6 mois avant la date de départ envisagée. Chaque année, une note d’information du ministère fixe les dates ;
• le maître demande le dossier de liquidation de l’ATCA au ministère ;
• il remplit le dossier de liquidation et il le retourne au ministère qui valide ses services d’enseignement et qui fait suivre la demande à l’APC (organisme qui gère l’ATCA) ;
• il vérifie que le dossier de l’ATCA contient la demande de retraite additionnelle ;
• l’APC lui adresse un accusé de réception de sa demande, puis procède à la liquidation.

Après l’ATCA

Le bénéficiaire de l’ATCA est averti par l’APC de la fin du versement de l’ATCA et il doit alors effectuer lui-même les démarches pour obtenir une retraite définitive.

Départ dans le cadre du régime général

Le maître, comme tout salarié, doit effectuer des demandes de liquidation, 6 à 8 mois avant son départ en retraite :

• une demande de liquidation auprès de la MSA ;
• une demande de liquidation auprès de sa caisse Agirc-Arrco de référence ;
• une demande de liquidation de la retraite additionnelle auprès du ministère de l’Agriculture – SG/SRH/SDMEC/BEFFR – 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP ;
• éventuellement une demande de liquidation de sa retraite Ircantec.