Généralités

L’indemnité de départ à la retraite concerne toutes les catégories de personnels qui ont un contrat de droit privé. Elle est complétée par des fiches spécifiques selon les catégories.

• une fiche spécifique pour les enseignants,
• une fiche spécifique pour les personnels salariés des établissements,
• une fiche spécifique pour les chefs d’établissements.

Indemnité légale de départ volontaire en retraite.

C’est la loi du 19–01–78 (78–49), dite loi sur la mensualisation, qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail.

Article L.1237–9 du Code du travail :

« Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. »

Sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif ou du contrat de travail, l’indemnité prévue par le Code du travail est égale à :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,
• 1 mois du salaire de référence après 15 ans d’ancienneté,
• 1 mois 1/2 du salaire de référence après 20 ans d’ancienneté,
• 2 mois du salaire de référence après 30 ans d’ancienneté.

Le Code du travail indique les éléments de base dont peut bénéficier le salarié. Éventuellement, un accord professionnel, une convention collective peuvent améliorer ces éléments.

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

L’employeur devra verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à :

• celui de l’indemnité légale de licenciement ;
• celui de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de travail si celle-ci est plus importante que l’indemnité légale de licenciement.

Salaire de référence

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est soit le 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite soit le 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé.

Si le salaire brut des trois derniers mois est retenu, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période est prise en compte.

Régime fiscal

Imposition indemnité de départ volontaire

Les indemnités versées sont imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires. Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient.

Imposition indemnité de départ plan social (plan de sauvegarde de l’emploi)

Le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d’un plan social de l’emploi reste inchangé. Celles-ci sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu.

Imposition indemnité de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite par votre employeur :

Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l’indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.

Cette fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :

• l’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
• la moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Dans votre déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé. Si la totalité de l’indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n’y faire figurer que la fraction imposable.

Vous pouvez demander l’imposition de l’indemnité imposable selon le système du quotient.