Salariés des établissements

Les salariés des établissements privés bénéficient d’une convention collective avec un article relatif à l’indemnité de départ à la retraite. La convention collective précise le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté.

Nouvelle convention collective de 2022 – EPNL

Les salariés quittant volontairement l’établissement pour bénéficier d’une pension de retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de leur ancienneté dans l’établissement :

• ½ mois de salaire ancienneté inférieure à 5 ans,
• 1 mois de salaire ancienneté au moins égale à 5 ans et inférieure à 10 ans,
• 1 mois ½ de salaire ancienneté au moins égale à 10 ans et inférieure à 15 ans,
• 2 mois de salaire ancienneté au moins égale à 15 ans et inférieure à 20 ans,
• 2 mois ½ de salaire ancienneté au moins égale à 20 ans et inférieure à 25 ans,
• 3 mois de salaire ancienneté comprise entre 25 et 30 ans,
• 3 mois ½ de salaire ancienneté comprise entre 30 et 35 ans,
• 4 mois de salaire ancienneté au moins égale à 35 ans.