Lettre du 10 septembre 2024 : Voie professionnelle

Depuis plusieurs mois, le Spelc, syndicat spécialiste de l’enseignement privé sous contrat, demande avec insistance au ministère de clarifier la situation des maîtres enseignant dans des classes mixant des élèves formation sous statut scolaire et en apprentissage.

Nos revendications portent notamment sur la nécessité, pour l’enseignant concerné, de signer un contrat de droit privé en complément du contrat éducation nationale dès la présence d’un seul apprenti dans sa la classe. Le double contrat permet en effet non seulement, afin de rémunérer le travail de suivi pédagogique supplémentaire, ainsi que pour mais aussi d’assurer la visite des apprentis en entreprise en sécurité.

Pour le Spelc, chaque professeur PLP doit être protégé et reconnu financièrement dans le cadre de la mixité des publics.

Mon contrat éducation nationale me permet-il d’enseigner à des apprentis ?

• Oui, je peux enseigner à des apprentis à la condition que 50 % des élèves au moins de la classe soient sous statut scolaire et que l’établissement dispose d’une signature de convention avec l’académie.

Sous ces deux conditions ma protection fonctionnelle est garantie !

Puis-je réaliser mes visites en entreprise sans distinction ?

• Non, car mon contrat éducation nationale me protège uniquement pour les visites des élèves sous statut scolaire.

C’est pourquoi mon contrat éducation nationale doit être complété par un contrat de droit privé si je visite au moins un apprenti en entreprise.