Courrier aux députés et sénateurs : régime additionnel

Madame, Monsieur, le député(e) – le sénateur(trice) de la République,

Nous représentons les personnels de l’enseignement privé (2^e syndicat représentatif des 150 000 enseignants sous contrat avec l’État) et c’est à ce titre que nous souhaitons vous faire part de nos vives inquiétudes et de nos revendications en ce qui concerne la survie de notre régime additionnel de retraite (Rar).

Le Spelc alerte le ministère depuis 2015 sur la fin des réserves prévues en 2025. Cette situation inquiétante remet en cause la pérennité du régime additionnel de retraite qui a pourtant pour fonction de réduire l’écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l’Etat et celles de leurs homologues du public.

Nous avons présenté nos arguments auprès de nos interlocuteurs de la direction des affaires financières (Daf) du ministère de l’Éducation nationale sans succès, c’est en dernier recours que nous faisons appel à vous.

1. Sur les différences de cotisations sociales entre maîtres du privé et du public.

Le ministère argue que les cotisations sociales des fonctionnaires ont augmenté de plusieurs points de pourcentages ces dernières années.

Il oublie que :

• le régime des fonctionnaires est un régime spécial ultra-privilégié qui n’a rien à voir avec le régime de retraite des enseignants du privé sous contrat. On ne peut pas comparer les pensions de retraite qui, pour les enseignants du public, valent 75 % du traitement brut moyen des 6 derniers mois, avec le calcul de la moyenne des 25 meilleures années pour les enseignants du privé, plafonnées pour le RGSS ou MSA et de l’ensemble des points cotisés (Agirc-Arrco & Ircantec) sur toute la carrière.

• Les cotisations sociales des enseignants du public restent encore inférieures à celles des maîtres du privé : 19 % du salaire brut pour les titulaires du public ; 22 % du salaire brut pour les titulaires du privé détenteurs d’un concours identique, d’après le document de la Depp « Les analyses des salaires des personnels de l’enseignement scolaire menées par la Depp » synthèse n°7 – novembre 2022 (mise à jour novembre 2023). Par conséquent, même si les cotisations des fonctionnaires ont augmenté, elles ne sont toujours pas à la hauteur de celles des enseignants du privé.

2. Sur la réaffectation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep)

Le Retrep est le système qui permet (sous conditions restrictives) aux maîtres du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite (notamment l’âge) que les enseignants du public, mais pas des mêmes pensions.

Il s’avère que les fonds non utilisés du Retrep (7 M€ / an) servent à réduire la dette de l’État !

Le Spelc demande, sans succès, depuis de nombreuses années que les fonds non-utilisés du Retrep puissent abonder le Rar.

Pourtant :

• ces sommes sont inscrites au budget de l’État au titre de l’enseignement privé (Bop 139). Il n’est pas envisageable que ces sommes soient utilisées pour combler le déficit de l’État. Elles doivent rester dans le cadre de l’enseignement privé ;
• ces sommes doivent être réutilisées pour la retraite puisque le Retrep a été créé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public.

3. Sur l’augmentation des cotisations proposée par le ministère

Le ministère propose seulement de modifier le taux de cotisation au Rar : 3 % (au lieu de 2 %) partagé à 50 % entre l’enseignant et l’administration.

Nous contestons cette proposition pour les motifs suivants :

• tous les autres régimes complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec) ont appliqué une répartition de 40 % Enseignant / 60 % État. Nous demandons la même répartition pour le Rar ;
• les cotisants n’ont pas à payer une gestion désastreuse du mode de financement du régime depuis sa création. C’était à l’État de réagir plus tôt, comme nous le lui demandons depuis plus de 10 ans.

Le Spelc ne peut se satisfaire des propositions du ministère qui augmenteront une fois de plus les inégalités entre les enseignants du privé sous contrat et du public.

Il réitère ses demandes :

• la prise en compte des années avant 2005 (non cotisées) par l’État ;
• l’abondement du régime par les fonds non utilisés du Retrep ;
• l’augmentation des salaires, ce qui augmenterait les cotisations versées ;
• le partage des cotisations suivant le ratio suivant : 40% part salariée / 60% part patronale ;
• la prise en compte des salaires versés par l’État uniquement.

En conséquence, le Spelc souhaite que vous portiez nos revendications auprès du gouvernement afin de faire évoluer positivement ce dossier capital pour les 150 000 enseignants de droit public de l’enseignement privé sous contrat.

Recevez, Madame, Monsieur le député – le sénateur, l’assurance de toute notre considération.

Cordialement.