Organisation du temps de service des enseignants
Peut-on imposer le rattrapage des minutes d’interclasse ?
Lors d’un CSE, une directrice d’établissement a évoqué la possibilité d’imposer aux enseignants un rattrapage des minutes d’interclasse non comptabilisées dans leur service, soit l’équivalent de 1h30 par semaine pour un enseignant à temps complet (5 minutes x 18 heures). Elle justifie cette mesure par sa liberté d’organisation du temps scolaire. Cette exigence soulève des interrogations quant à sa légalité et son fondement réglementaire.
Dans quelle mesure un chef d’établissement peut-il modifier l’organisation du service des enseignants et imposer un rattrapage des minutes d’interclasse, alors qu’aucun texte officiel ne prévoit une telle obligation ?
Cadre réglementaire
La circulaire du 24 mars 1976
La circulaire n°76–121 du 24 mars 1976 prévoyait que l’heure de cours devait comprendre 55 minutes d’enseignement effectif et 5 minutes d’interclasse. Ces 5 minutes de transition ne pouvaient ni être cumulées ni être récupérées sous forme d’heures supplémentaires.
Abrogation de la circulaire et conséquences
Depuis l’abrogation de cette circulaire par l’arrêté du 1er décembre 2009 (JO du 6/12/2009), aucun texte n’indique explicitement la durée d’une « heure » de cours, qui peut donc varier en théorie (55, 50, 45 minutes…).
https://www.education.gouv.fr/bo/2009/48/meng0926957c.html
Cependant, dans la pratique, la norme des 55 minutes d’enseignement et 5 minutes d’interclasse reste largement appliquée.
Le chef d’établissement doit garantir aux enseignants un temps de service conforme à leur statut : par exemple, un professeur certifié doit assurer 18 heures hebdomadaires, soit 990 minutes (55 minutes x 18). Toute modification du décompte du temps de service ne peut donc être imposée unilatéralement.
Encadrement juridique : article L442–5 du Code de l’Éducation
L’article L442-5 du Code de l’éducation dispose que l’enseignement est organisé par le chef d’établissement, mais dans le respect du cadre réglementaire. Toutefois, certains chefs d’établissement interprètent abusivement cet article pour imposer des durées de cours supérieures aux obligations statutaires des enseignants.
Le deuxième alinéa de cet article stipule que l’enseignement doit être dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Par conséquent :
- Toute réduction du temps d’enseignement prévu par les programmes officiels est illégale.
- Toute augmentation du temps de service des enseignants est également illégale.
Problème du décompte des heures et de l’interclasse
S’il est admis qu’un temps de transition est nécessaire entre les cours, ces minutes s’ajoutent au temps de service hebdomadaire. Si un chef d’établissement impose un décompte basé sur 60 minutes au lieu de 55 minutes, cela entraîne un allongement injustifié de l’emploi du temps, augmentant potentiellement la charge de travail d’une à deux demi-journées par semaine.
Dans l’enseignement technique agricole, la circulaire Mayajur du 16 août 2004 prévoit explicitement que la durée d’une séquence de cours est généralement de 55 minutes (fiche n°3) et est systématiquement décomptée pour une heure. Cela conforte l’idée qu’aucune base légale ne justifie un décompte de 60 minutes par heure de service.
Cette même circulaire rappelle, en point 4, le principe de parité de traitement entre les enseignants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture. Fixer l’heure de cours à 1 heure pour les enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale, alors qu’un texte officiel précise qu’elle est de 55 minutes pour ceux relevant du ministère de l’agriculture, reviendrait à rompre ce principe de parité.
Actions envisageables
- Mobilisation collective : Organiser une assemblée générale (AG) des enseignants pour une opposition collective. Modifier les documents de consultation en y incluant un refus explicite.
- Dialogue institutionnel : Demander un rendez-vous avec le rectorat et l’inspection académique pour exiger l’arrêt de cette pratique et rappeler son illégalité.
- Sensibilisation de la direction : Informer le chef d’établissement des risques juridiques encourus, notamment en matière de contentieux.
Conclusion
L’absence de textes clairs sur la durée exacte d’une heure de cours a conduit à des interprétations abusives au détriment des enseignants. Cependant, aucun texte officiel n’impose un décompte de 60 minutes, et toute modification des obligations de service sans base légale constitue une violation du droit du travail.
Une prise de conscience collective et une réaction coordonnée sont nécessaires pour faire respecter le cadre réglementaire et préserver les droits des enseignants.
Le Spelc, toujours au cœur de l’action, a demandé audience à Mme la Ministre de l’Éducation nationale. Cette question sera prise en compte lors des échanges, et nous mettons tout en œuvre pour obtenir un texte officiel visant à clarifier et formaliser cette démarche, afin de prévenir tout risque d’abus d’interprétation de la part des chefs d’établissement.